Art. 1
Il est créé une Société d’Etat avec conseil d’administration, régie par les dispositions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, par la loi n° 025/99/AN du 16 novembre 1999 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et ses différents décrets d’application ainsi que par les statuts joints en annexe.
La nouvelle Société d’Etat est dénommée « Société de Participation Minière du Burkina Faso » en abrégé (SOPAMIB).
Art. 2
La SOPAMIB est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Elle peut être dissoute par anticipation, par un décret adopté en Conseil des Ministres.
Art. 3
La SOPAMIB a pour objet, directement ou indirectement de :
- de réaliser des prises de participation à titre d’actionnaire ou en portage dans les sociétés d’exploitation des substances de mine ou de carrière ;
- réaliser pour le compte de l’Etat toute activité d’exploitation de substances de mine ou de carrière, seule ou en association avec des tiers ;
- réaliser toutes études et tous travaux nécessaires, accessoires ou connexes à son objet social ;
- de mettre en œuvre les décisions et orientations de l’Etat relatives à la stratégie des sociétés d’exploitation des substances de mine ou de carrière ;
- de représenter et défendre les intérêts de l’Etat, à côté des ministères de tutelles, dans les conseils d’administration, les assemblées d’actionnaires et au sein des organes de gestion ou de surveillance des sociétés d’exploitation des substances de mine ou de carrière ;
- d’assurer la veille sur la gestion des sociétés d’exploitation des substances de mine ou de carrière ;
- d’évaluer régulièrement la valeur de la participation de l’Etat dans les sociétés d’exploitation des substances de mine ou de carrière et formuler des recommandations ;
- de développer des stratégies de paiement et de valorisation des dividendes de l’Etat dans les sociétés d’exploitation des substances de mine ou de carrière ;
- d’exécuter dans le cadre de son objet toute mission d’intérêt général que l’Etat pourrait lui confier.
Art. 4
Le siège social est fixé à Ouagadougou, Province du Kadiogo. Il peut être transféré dans toute autre localité au Burkina Faso par décret pris en Conseil des Ministres.
Le Conseil d’Administration peut ouvrir des directions régionales, succursales, agences et bureaux, partout où il jugera utile ; il peut également procéder à leur fermeture en cas de nécessité.
Art. 5
Le capital social de la Société de Participation Minière du Burkina Faso est fixé à la somme de 10.000.000 FCFA.
Il est divisé en 1.000 actions d’une valeur nominale de 10.000 FCFA chacune, entièrement souscrites et libérées par l’Etat Burkinabè.
Art. 6
Les ressources de la SOPAMIB sont constituées principalement par :
- une quote-part des dividendes versés par les sociétés minières ou de carrières ;
- des produits financiers provenant du placement autorisé des fonds ;
- tout autre droit dont la perception est autorisée par la règlementation.
Art. 7
La SOPAMIB est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des Mines et de l’Energie, sous la tutelle de gestion du Ministère chargé du Commerce et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.
Art. 8
Les statuts de la société ainsi que les modifications éventuelles qui y sont portées sont approuvés par décret pris en conseil des Ministres sur rapport de l’autorité de tutelle technique.
Art. 9
Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Mines et de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
