Décret n° 2015-1203/PRESTRANS/PM/MERH/MATD/MJDHPC du 28 octobre 2015 portant modalités d’organisation et de conduite de l’inspection environnementale

Le présent décret fixe les attributions des inspecteurs des établissements classés et les modalités de l’inspection environnementale au Burkina Faso conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

L’inspection environnementale porte sur le respect de la réglementation environnementale et des plans de gestion environnementale et sociale (PGES) notamment les aspects suivants :

• les enregistrements et documents exigés par la règlementation environnementale ;
• les recommandations des avis de faisabilité et de conformité environnementale ;
• les recommandations des inspections précédentes ;
• les activités exercées au sein de l’établissement ;
• les systèmes de gestion des déchets ;
• les points de rejets de substances dans l’air ;
• les rejets d’eaux usées ;
• les dispositifs antipollution ;
• les systèmes de traitement et de distribution de l’eau.

Au sens du présent décret, on entend par :

• inspection environnementale : tout acte de contrôle effectué par des inspecteurs des établissements classés dans un établissement ou une installation pour vérifier de façon inopinée ou périodique, le respect de la réglementation environnementale ;
• inspecteur d’établissements classés : tout agent assermenté et autorisé par le ministère en charge de l’environnement à pénétrer dans les établissements et installations pour y effectuer des contrôles prévus par la réglementation relatives à la protection de l’environnement ;
• établissement ou entreprise : toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale publique ou privée, susceptible d’avoir des impacts négatifs sur l’environnement ;
• exploitant : toute personne chargée de la gestion de l’établissement ou de l’installation et responsable de son fonctionnement.

Les inspecteurs des établissements classés ont pour mission de :

• inspecter tout établissement classé ;
• vérifier le respect de la réglementation, des exigences édictées dans l’avis de faisabilité et de conformité environnementale et du plan de gestion environnementale et sociale ;
• veiller à la mise en œuvre des recommandations des inspections précédentes ;
• prendre des mesures nécessaires à l’application des exigences de la réglementation ;
• proposer des sanctions administratives ;
• veiller à l’application des sanctions administratives ;
• poser tout acte exigé par les besoins de l’inspection.

Ils peuvent faire appel à toute compétence utile à l’exécution de leur mission.

Les inspecteurs des établissements classés sont autorisés à :

• consulter et faire copie de tout dossier pertinent tels que :
• la documentation sur les procédés ou le matériel ;
• les registres des activités d’exploitation ;
• les registres d’entretien du matériel ;
• les rapports environnementaux ;
• les résultats d’analyse ou les registres concernant les déchets, l’eau potable, les substances rejetées dans l’air, les déversements d’eaux usées ;
• les données concernant la protection de l’environnement détenues par l’établissement.
• prélever gratuitement des échantillons et à installer des appareils de mesure en vue de procéder à des analyses.

Tout inspecteur des établissements classés détient la carte professionnelle d’Inspecteur des établissements classés délivrée par le Ministre chargé de l’environnement.

Les inspecteurs des établissements classés sont tenus au secret professionnel. Ils ne doivent ni révéler, ni utiliser les procédés de fabrication et d’exploitation dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Toute violation du secret professionnel est punie conformément aux textes en vigueur.

Les inspecteurs des établissements classés ont la qualité d’officier de police judiciaire en matière d’infraction à la législation sur les établissements classés.

Les établissements de la première et de la deuxième classe font l’objet d’une inspection environnementale au moins deux fois par an et ceux de la troisième classe au moins une fois par an.

Les inspections environnementales programmées et inopinées se font dans les cas suivants :

• l’exécution d’un programme d’inspection systématique ;
• le suivi et le contrôle d’une autorisation accordée ;
• une plainte jugée recevable ;
• la demande d’une administration publique ;
• tout autre cas nécessitant une inspection.

Toute inspection respecte les conditions suivantes :

• le mandat d’inspection dûment signé par une autorité habilitée du ministère en charge de l’environnement ;
• la composition d’une équipe d’au moins deux inspecteurs avec désignation d’un chef d’équipe ;
• la présentation de la carte professionnelle d’inspecteur des établissements classés ;
• la mise au point d’une fiche d’inspection ;
• la participation d’au moins un membre de l’établissement inspecté ;
• l’établissement d’un rapport de mission ;
• l’établissement d’un procès-verbal d’inspection s’il y a lieu.

L’exploitant met à la disposition de l’équipe d’inspecteurs, tout document et tout renseignement demandé ainsi que le matériel de protection nécessaire.

En cas d’infraction, un procès-verbal est établi en quatre exemplaires dont copie est transmise à l’exploitant, à la hiérarchie et au Procureur du Faso.

Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs font foi jusqu’à inscription de faux et contiennent l’exposé précis des faits, les infractions constatées, les identités et déclarations des témoins éventuels ainsi que les sanctions prévues par les textes en vigueur.

Des prescriptions ou recommandations assorties d’un délai d’exécution peuvent être formulées à l’endroit de l’exploitant.

A l’expiration du délai d’exécution, une seconde inspection est réalisée. Lorsque l’équipe d’inspecteurs constate une inobservation des prescriptions faites à l’exploitant, elle dresse un procès-verbal en quatre exemplaires.

Une copie de ce procès-verbal est transmise à l’autorité publique compétente qui peut ordonner sur décision administrative, la fermeture de l’établissement ou la suspension de l’activité conformément à la réglementation.

Les inspecteurs des établissements classés sont nommés par arrêté du Ministre en charge de l’environnement.

Ils prêtent devant le tribunal compétent, le serment suivant : « Je jure et promets de bien loyalement remplir mes fonctions et tous les devoirs qu’elles m’imposent ».

Le Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques, le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation et le Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.