Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret détermine les conditions et les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait des autorisations et agréments en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires conformément aux dispositions de la Loi n° 032-2012/AN du 8 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties.
Art. 2
Toute activité privée ou publique impliquant ou pouvant impliquer une exposition à des rayonnements ionisants ou non ionisants, notamment la production, l’importation, l’exportation, le transit, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la détention, le stockage, le transport et l’élimination des matières radioactives et de toute autre source de rayonnements ionisants ou non ionisants, est soumise à une autorisation ou à un agrément préalable.
Les autorisations et agréments en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires sont délivrés par l’Autorité Nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN) conformément aux dispositions de la Loi n° 032-2012/AN du 8 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties.
Chapitre 2 - Des conditions de délivrance des autorisations et des agréments
Art. 3
Toute personne physique ou morale qui envisage entreprendre une activité soumise aux dispositions du présent décret, est tenue de demander une autorisation ou un agrément à l’ARSN.
Art. 4
La composition du dossier de demande d’autorisation ou d’agrément est fixée par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’environnement et des finances.
Chapitre 3 - Des modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait des autorisations et des agréments
Art. 5
L’autorisation ou l’agrément est délivré après évaluation des conditions de sûreté et de sécurité liées à l’activité ou à l’installation et une évaluation environnementale qui implique la participation du public.
Art. 6
Les différentes autorisations délivrées par l’ARSN sont :
- l’autorisation d’importer des matières radioactives et de toute autre source de rayonnements ionisants ou non ionisants ;
- l’autorisation d’exporter des matières radioactives et de toute autre source de rayonnements ionisants ou non ionisants ;
- l’autorisation de transporter des matières radioactives et de toute autre source de rayonnements ionisants ou non ionisants ;
- l’autorisation de transit des matières radioactives et de toute autre source de rayonnements ionisants ou non ionisants ;
- l’autorisation de transfert des matières radioactives et de toute autre source de rayonnements ionisants ou non ionisants ;
- l’autorisation de cession des matières radioactives et de toute autre source de rayonnements ionisants ou non ionisants ;
- l’autorisation de transbordement des matières radioactives et de toute autre source de rayonnements ionisants ou non ionisants ;
- l’autorisation d’utiliser des matières radioactives et de toute autre source de rayonnements ionisants ou non ionisants ;
- l’autorisation de stocker des matières radioactives et de toute autre source de rayonnements ionisants ou non ionisants ;
- l’autorisation d’exploration et d’exploitation de minerais radioactifs ;
- l’autorisation de gestion des déchets radioactifs.
Art. 7
L’autorisation est délivrée pour une durée renouvelable selon la nature de la pratique et des sources :
Un an pour :
- les sources radioactives de catégorie I à V ;
- la gestion, le transport et le stockage de déchets radioactifs.
Deux ans pour :
- l’équipement de transfusion sanguine - stérilisateur RX ;
- l’équipement de radiologie vétérinaire ;
- l’équipement de médecine nucléaire ;
- l’équipement de radiographie dentaire ;
- l’équipement de scannographie ;
- l’équipement de mammographie ;
- l’équipement de Radiologie générale ;
- l’équipement de rayon X ;
- les accélérateurs linéaires.
Cinq ans pour :
- l’exploration et la recherche de minerais radioactifs ;
- l’exploitation et le traitement de minerais radioactifs.
Art. 8
Les activités soumises à un agrément délivré par l’ARSN sont :
- l’étalonnage des appareils de mesure et de détection de rayonnements ;
- le suivi dosimétrique ;
- l’analyse des radionucléides dans les produits de consommations ;
- la maintenance des équipements radiologiques ou nucléaires ;
- la recherche nucléaire ;
- le transport de sources radioactives ;
- la mise en œuvre des technologies utilisant les rayonnements électromagnétiques ;
- la formation en radioprotection ;
- le contrôle qualité des équipements ;
- la gestion des déchets radioactifs ;
- l’importation, la vente et la distribution des équipements émetteurs de rayonnements ionisants.
Art. 9
Les agréments sont octroyés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Art. 10
Les autorisations et agréments sont assortis de cahiers de charge fixés par arrêté du Ministre en charge de l’environnement.
Art. 11
La demande de renouvellement d’une autorisation ou d’un agrément est introduite trois mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation ou de l’agrément.
Art. 12
Tout transfert d’installations, d’équipements ou de sources radioactives ne peut s’effectuer qu’après annulation par l’Autorité de l’autorisation antérieure.
Art. 13
Les autorisations ou agréments peuvent faire l’objet de suspension ou de retrait en cas de non-respect du cahier de charges ou des dispositions réglementaires en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 14
Toute personne physique ou morale reconnue coupable de violation des dispositions du présent décret est responsable de tout dommage causé et est passible des sanctions prévues par la loi n° 032-2012/AN du 8 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaire et garanties.
Art. 15
Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
