Art. 1
Il est créé au Burkina Faso un établissement public à caractère Economique doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion dénommé « Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées », en abrégé « ANEEMAS ».
Art. 2
L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des mines et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.
Art. 3
L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées a pour missions :
- l’encadrement technique des activités d’exploitation artisanale de l’or ;
- le suivi-contrôle des circuits de commercialisation ;
- la régulation de la commercialisation par l’achat sur tous les sites ;
- le suivi administratif et règlementaire en vue de réduire la part d’informel et la responsabilisation des orpailleurs ;
- l’aménagement d’infrastructures ;
- la surveillance environnementale ;
- la restauration des sites dégradés.
Art. 4
Il est accordé à l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées une dérogation en matière de gestion des ressources humaines.
La grille salariale et indemnitaire applicable aux agents de l’ANEEMAS est arrêtée par le Conseil d’Administration de ladite structure et soumise aux Ministres de tutelle pour examen et avis.
Art. 5
L’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées présente annuellement à l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat (AGE/EPE), son rapport d’activités ainsi que ses comptes financiers.
Art. 6
Les statuts de l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi-mécanisées sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des Mines.
Art. 7
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Mines et de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
