Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret pris en application de la loi organique n° 050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut du corps de la magistrature fixe les conditions et modalités d’avancement des magistrats.
Chapitre 1 - De la notation et de l’avancement des magistrats
Section 1 - De la notation des magistrats
Art. 2
Chaque année, au plus tard le 30 juin, les autorités hiérarchiques immédiates adressent au Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, pour chaque Magistrat, une feuille de notation comportant leurs appréciations et une note chiffrée.
Art. 3
La feuille de notation doit contenir des renseignements précis et détaillés sur les titres et la valeur du magistrat. En outre, y sont annexées, en ce qui concerne les juges d’instruction, des notices établies par les présidents des chambres d’accusation des cours d’appel qui ont connu des affaires instruites par ces magistrats.
Art. 4
Les magistrats exerçant les fonctions du siège dans les cours d’appel ainsi que dans les tribunaux sont appréciés et notés par les présidents de ces cours et tribunaux. Ceux exerçant les fonctions du parquet le sont par les procureurs généraux et les procureurs du Faso près les cours et tribunaux.
Les présidents des tribunaux administratifs et les commissaires du gouvernement près ces tribunaux sont appréciés et notés par leurs supérieurs hiérarchiques immédiats.
La notation des magistrats en service à la chancellerie et au secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature est assurée par leurs supérieurs hiérarchiques immédiats.
Art. 5
La notation des magistrats placés en position d’activité hors de leur corps d’origine ou mis à la disposition d’autres administrations centrales est assurée par l’autorité exerçant la tutelle sur le service utilisateur de leurs compétences.
Art. 6
En aucun cas, un magistrat exerçant dans les juridictions ne peut être noté par un autre magistrat classé après lui dans l’ordre hiérarchique, tant en grade qu’en échelon.
Section 2 - De l’avancement des magistrats
Paragraphe 1 - De la présentation des magistrats
Art. 7
Chaque année, au plus tard le 1er octobre, le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature établit la liste des magistrats présentés pour l’inscription au tableau d’avancement.
La liste de présentation contient, dans l’ordre alphabétique, les noms des magistrats qui rempliront les conditions d’ancienneté requises au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement est établi.
Art. 8
La liste de présentation est tenue, du 1er au 15 janvier, à la disposition des magistrats par voie d’affichage au secrétariat général du ministère de la Justice, au siège des cours et tribunaux. Elle est communiquée au président de la commission d’avancement des magistrats.
Art. 9
Les magistrats non-inscrits sur la liste de présentation peuvent, avant le 31 janvier sous peine de forclusion, adresser au Secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature, des requêtes en vue de leur inscription.
Paragraphe 2 - Des conditions d’inscription au tableau d’avancement
Art. 10
Pour être inscrit au tableau d’avancement, tout magistrat doit remplir les conditions d’ancienneté requises au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau est établi et obtenir une moyenne de note égale à 7/10 et calculée sur les deux dernières années.
Le calcul de l’ancienneté tant en grade qu’en échelon s’effectue en tenant compte de la durée de la formation initiale des magistrats, dans la limite maximale de deux ans.
Art. 11
Peuvent être inscrits au tableau, pour leur promotion :
- au deuxième grade : les magistrats du troisième grade qui auront une ancienneté d’au moins six ans révolus dans ce grade au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau est établi ;
- au premier grade : les magistrats du deuxième grade qui auront une ancienneté d’au moins six ans révolus dans ce grade au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau est établi ;
- au grade exceptionnel, les magistrats du premier grade qui auront une ancienneté d’au moins huit ans révolus dans ce grade au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau est établi.
Paragraphe 3 - De l’établissement du tableau d’avancement
Art. 12
Le tableau d’avancement des magistrats est arrêté par la commission avant le 28 février et publié par arrêté du ministère de la Justice au Journal officiel du Faso.
Il porte inscription de trois catégories de magistrats :
- magistrats proposés pour une promotion au grade exceptionnel ;
- ceux proposés pour une promotion au premier grade ;
- ceux proposés pour une promotion au deuxième grade.
Art. 13
Les promotions de magistrats aux différents grades de la hiérarchie judiciaire sont prononcées par décret conformément au tableau d’avancement tel qu’il est établi par la commission et avant l’expiration du premier trimestre de l’année pour laquelle le tableau est établi.
Chapitre 2 - Dispositions diverses et finales
Art. 14
Les dispositions relatives à la notation et à l’avancement des magistrats ne sont pas applicables aux magistrats placés hors hiérarchie.
Art. 15
Les magistrats de grade exceptionnel ayant épuisé les quatre échelons de ce grade prévus au précédent statut, seront reversés en fonction de leur ancienneté dans les échelons prévus à l’article 24 de la loi organique n° 050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature.
La commission d’avancement du Conseil supérieur de la magistrature procède à la reconstitution des carrières des magistrats concernés à sa première session suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 16
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 17
Le présent décret entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Art. 18
Le Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique et le Ministre de l’Economie des Finances et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.
