Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 63 de la loi n° 004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, fixe le seuil au-delà duquel l’impossibilité de justifier l’augmentation du train de vie par des revenus licites est constitutive de l’infraction du délit d’apparence.
Art. 2
Le seuil au-delà duquel l’impossibilité de justifier l’augmentation du train de vie constitutive de l’infraction de délit d’apparence est fixé à 5 % des revenus licites.
Art. 3
Le Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
