Art. 1
Il est autorisé la perception de recettes relatives à la vente des dossiers d’appel à concurrence et des cahiers de charges des contrats par la procédure d’entente directe et à la délivrance d’agrément de maîtrise d’ouvrage public déléguée.
Art. 2
Tout paiement relatif à ces prestations donne lieu à la délivrance d’une quittance informatisée ou d’une quittance extraite d’un journal à souches préalablement côté et paraphé par le Receveur général ou tout mandataire habilité.
Art. 3
Les recettes ainsi réalisées font l’objet de répartition.
Art. 4
Les tarifs applicables aux différentes prestations citées ainsi que les modalités de perception et de répartition des recettes sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 5
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du développement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
