Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé, conformément aux dispositions des articles 38 et 41 de la loi n° 008-2017/AN du 23 janvier 2017 portant régime juridique applicable aux fondations au Burkina Faso, un Comité de suivi et de contrôle des fondations.
Le Comité de suivi et de contrôle des fondations est placé sous l’autorité du Ministre chargé des libertés publiques.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 2
Le Comité de suivi et de contrôle des fondations a pour attribution principale de veiller à la conformité des fondations à la règlementation en vigueur au Burkina Faso.
Spécifiquement, il a pour attributions :
- de donner un avis technique sur les demandes d’autorisation d’exercer des fondations ;
- d’exercer le contrôle externe sur les activités des fondations afin de s’assurer de leur conformité aux programmes nationaux de développement ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur au Burkina Faso ;
- d’évaluer annuellement les actions des fondations sur la base d’un canevas-type fixé par arrêté du Ministre chargé des libertés publiques ;
- de proposer des sanctions à l’encontre des fondations qui ne respectent pas la règlementation en vigueur ;
- de formuler des recommandations pour une meilleure promotion des fondations.
Chapitre 3 - De la composition
Art. 3
Le Comité de suivi et de contrôle des fondations est composé ainsi qu’il suit :
- Président : Le Ministre en charge des libertés publiques ou son représentant ;
- Vice-président : Le Ministre en charge de l’économie et des finances ou son représentant ;
- Rapporteurs : le Directeur général des libertés publiques et des affaires politiques ;
- le Directeur général de la coopération.
- deux représentants de la Direction générale en charge des libertés publiques ;
- un représentant de la Direction générale des impôts ;
- un représentant de la Direction en charge du partenariat avec les ONG ;
- un représentant de la Cellule nationale de traitement des informations financières ;
- un représentant du ministère en charge des affaires étrangères ;
- un représentant du ministère en charge de l’action sociale ;
- trois représentants des fondations régulièrement autorisées.
Art. 4
Le Comité de suivi et de contrôle des fondations peut se faire assister par un représentant du ministère du domaine d’intervention de la fondation ou de toute autre personne dont l’expertise est nécessaire.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 5
Les membres du Comité de suivi et de contrôle des fondations sont nommés par arrêté du Ministre chargé des libertés publiques.
Les membres représentants les fondations sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
Art. 6
La fonction de membre du Comité de suivi et de contrôle des fondations est gratuite. Toutefois, des indemnités de session sont servies aux membres lors des sessions du Comité.
Le montant de ces indemnités de session est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des libertés publique et du Ministre chargé des finances.
Art. 7
Le Comité de suivi et de contrôle des fondations se réunit sur convocation de son président en sessions ordinaires chaque fois qu’il est sollicité pour donner un avis sur une demande d’autorisation d’exercer des fondations.
Le Comité peut se réunir en sessions extraordinaires sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres. Toutefois, le nombre de sessions extraordinaires ne peut excéder deux dans l’année.
Art. 8
La durée des sessions ne peut excéder cinq jours ouvrables.
Art. 9
Les dossiers de demande d’autorisation d’exercer des fondations sont reçus à la Direction générale en charge des libertés publiques. Ils sont instruits et soumis au Comité de suivi et de contrôle des fondations pour avis.
Le Comité de suivi et de contrôle des fondations dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de transmission des dossiers pour donner son avis. Passé ce délai, l’avis est réputée favorable.
Art. 10
Le Comité de suivi et de contrôle des fondations ne peut valablement se réunir qu’en présence d’au moins 2/3 de ses membres.
Si ce quorum n’est pas atteint, la session est ajournée et reportée à une date ultérieure. Dans ce cas, le Comité délibère quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des membres présents et consignées dans un procès-verbal.
Art. 11
Le comité de suivi et de Contrôle des fondations élabore son rapport général annuel qui est transmis au Ministre chargé des libertés publiques, au Ministre chargé des finances et au Ministre chargé des affaires étrangères au plus tard le 31 décembre de l’année.
Le rapport général est public.
Art. 12
Les frais de fonctionnement du Comité de suivi et de contrôle des fondations sont supportés par :
- le budget de l’Etat ;
- les contributions des partenaires.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 13
Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
