Décret n° 2018-1252/PRES/PM/MATD/MINEFED du 31 décembre 2018 portant modalités de délivrance de l’agrément et de signature de la convention d’établissement des Organisations non gouvernementales (ONG) au Burkina Faso

Le présent décret fixe les modalités de délivrance de l’agrément et de signature de la convention d’établissement des Organisations non gouvernementales (ONG) au Burkina Faso.

Le statut d’ONG est reconnu :

• aux associations nationales déclarées et ayant obtenu un agrément du Ministre chargé de l’économie et du développement ;
• aux associations étrangères autorisées et ayant signé une convention d’établissement avec le Ministre chargé de l’économie et du développement.

Peuvent être agréées en qualité d’ONG par le Gouvernement du Burkina Faso, les associations de droit national régulièrement déclarées ayant au moins cinq années d’existence, le récépissé faisant foi et ayant signé un accord-cadre avec le Gouvernement du Burkina Faso.

L’association de droit national déclarée désirant obtenir l’agrément adresse au Ministre chargé de l’économie et du développement une demande timbrée à 500 FCFA comportant les pièces suivantes :

• une photocopie légalisée du récépissé de déclaration d’existence et de la dernière attestation de renouvellement de récépissé, le cas échéant ;
• deux exemplaires certifiés des statuts et du règlement intérieur ;
• les rapports d’activités des deux dernières années d’exercice ;
• les documents comptables des deux derniers exercices entièrement traduits en français et conformes aux normes du Système comptables de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
• les rapports d’audit des deux dernières années d’exercice ;
• un programme d’activités pour les trois prochaines années ;
• un programme d’investissement correspondant visé par le Ministre de tutelle d’un des domaines d’intervention de l’organisation ou le président du Conseil de la collectivité territoriale de sa zone d’intervention ;
• une liste exhaustive des différents partenaires financiers de l’association ainsi que leur pays d’origine ou de résidence, annexée des documents de conventions de financement et de tout autre document d’accord de financement ;
• les photocopies légalisées des documents d’identification (CNTE ou passeport) des membres de l’organe dirigeant de l’association.

Le statut d’ONG est matérialisé par un agrément délivré par le Ministre chargé de l’économie et du développement après la signature de l’accord-cadre avec l’association de droit national.

L’agrément est délivré par le Ministre chargé de l’économie et du développement dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la date d’introduction de la demande d’agrément.

L’accord-cadre détermine les modalités de partenariat entre l’Etat et l’association dans le cadre de sa participation aux actions de développement entreprises au Burkina Faso.

Les documents contractuels suivants font partie intégrante de l’accord-cadre :

• la convention de partenariat avec les départements ministériels concernés et/ou le protocole d’entente avec les collectivités territoriales des zones d’intervention de l’association ;
• le programme d’investissement de l’association visé par une autorité compétente.

Le Ministre chargé de l’économie et du développement, avant la signature de l’accord-cadre, requiert l’avis du Ministre chargé des libertés publiques.

Il peut requérir l’avis du/des Ministre(s) du domaine d’intervention et/ou du Président du Conseil de collectivité territoriale de la zone d’intervention de l’association.

Le Ministre chargé des libertés publiques et toute autre autorité dont l’avis est requis disposent d’un délai d’un mois pour émettre leur avis.

Peuvent acquérir le statut d’ONG, les associations étrangères autorisées par le Ministre chargé des libertés publiques et ayant signé une convention d’établissement avec le Gouvernement du Burkina Faso.

L’association étrangère autorisée par le Ministre chargé des libertés publiques doit signer avec le Ministre chargé de l’économie et du développement, dans les trois mois qui suivent la délivrance de l’arrêté portant autorisation d’exercer, une convention d’établissement.

La demande de signature de la convention d’établissement est timbrée à 500 FCFA et comporte les pièces suivantes :

• l’arrêté portant autorisation d’exercer au Burkina Faso délivré par le Ministre chargé des libertés publiques ;
• une convention de partenariat avec le ou les ministère(s) de tutelle de son domaine d’intervention et/ou un protocole d’entente avec la ou les collectivités territoriales de sa zone d’intervention ;
• un programme d’activités de l’association au Burkina Faso pour les trois prochaines années ;
• un programme d’investissement correspondant visé par le Ministre de tutelle du domaine d’intervention de l’association ou le Président du Conseil de la collectivité territoriale de sa zone d’intervention ;
• un rapport sur les activités de l’association se rapportant à son programme dans un des pays d’intervention. Si l’association finançait déjà des activités au Burkina Faso, le rapport précisera la nature de ces activités, le lieu, le montant et toutes autres informations pouvant éclairer davantage sur ses objectifs ;
• une liste exhaustive des différents partenaires financiers de l’association ainsi que leur pays d’origine ou de résidence, annexée des documents de conventions de financement et de tout autre document d’accord de financement ;
• les documents comptables des deux derniers exercices entièrement traduits en français et conformes aux normes du Système comptables de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
• la preuve de l’existence d’un siège sur le territoire burkinabè ;
• les photocopies légalisées des documents d’identification (CNIB ou passeport) des représentants de l’association étrangère au Burkina Faso.

La signature de la convention d’établissement confère le statut d’ONG à l’association étrangère.

La convention d’établissement détermine les modalités de partenariat entre l’Etat et l’ONG dans le cadre de sa participation aux actions de développement entreprises au Burkina Faso.

Les associations de droit national déclarées et les associations étrangères autorisées reconnues en tant qu’ONG sont soumises aux lois et règlements relatifs à la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent et la corruption.

Le statut d’ONG est révocable. Le retrait de l’agrément ou la dénonciation de la convention d’établissement par le Ministre chargé de l’économie et du développement met fut au statut d’ONG.

Le statut d’ONG est révocable lorsque :

• l’ONG a cessé toute activité au Burkina Faso pendant au moins douze mois ;
• des irrégularités graves sont constatées dans le fonctionnement ou la gestion des projets et programmes ;
• les activités de l’ONG ne correspondent plus aux buts et aux objectifs définis par ses statuts ;
• l’ONG exerce des activités de nature à créer au sein des populations une discrimination fondée sur des considérations à caractère ethnique, confessionnel et politique ;
• l’ONG ne respecte plus les termes de l’accord-cadre ou de la convention d’établissement ;
• l’autorisation d’exercer de l’association est retirée ou l’association est dissoute ;
• les activités de l’association portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les associations de droit national déclarées et les associations étrangères autorisées reconnues en tant qu’ONG sont soumises au respect des dispositions de l’accord-cadre ou de la convention d’établissement.

Les associations de droit national disposant d’une convention d’établissement ou de tout autre document équivalent avant l’entrée en vigueur du présent décret, disposent d’un délai d’un an pour soumettre au Ministre chargé de l’économie et du développement une demande d’obtention d’un nouvel agrément.

Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.