Décret n° 2018-0455/PRES/PM/MESRSI/MINEFID/MEEVCC/MS du 18 juin 2018 portant conditions de participation du public à la prise de décision en matière de biotechnologie

En application de l’article 40 de la loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie, l’information et la participation du public à l’utilisation de la biotechnologie et des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la prise de décision sont régies par les dispositions du présent décret.

L’Agence Nationale de Biosécurité (ANB) met à disposition et diffuse les informations relatives aux produits de la biotechnologie.

En collaboration avec les autres administrations publiques, l’ANB veille à garantir que l’information en matière de biotechnologie et de biosécurité qu’elles détiennent soit disponible.

Cette information est diffusée progressivement auprès du grand public.

Les informations à diffuser se rapportent notamment à :

• l’environnement : les facteurs, mesures ou activités qui l’affectent ou qui sont susceptibles de l’affecter ou le protéger ;
• l’économie : l’analyse coût-avantages et autres analyses économiques ;
• la santé et la sécurité de l’Homme et des animaux : leurs conditions de vie, la contamination de la chaîne alimentaire, les questions éthiques ;
• la culture : les sites culturels notamment ceux de pratiques traditionnelles dans la mesure où ils pourraient être affectés.

Les informations détenues par les autorités nationales compétentes ou celles détenues pour leur compte sont conservées sous des formes ou formats facilement reproductibles et accessibles par tous les moyens y compris par voie électronique. En outre, des registres ou des listes des informations sur les OGM détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci sont rendues disponibles.

Toute personne physique ou morale résidant sur le territoire national a accès à l’information non confidentielle à sa demande.

La demande d’information est adressée à l’ANB qui en accuse réception dans un délai de vingt jours.

L’information est mise à disposition sous la forme ou dans le format existant.

Sous peine d’irrecevabilité, toute demande d’accès à l’information relative aux produits de la biotechnologie doit :

• fournir les détails nécessaires pour permettre au responsable du service chargé de l’accès à l’information d’identifier l’information recherchée ;
• préciser la période ou le délai dans lequel l’information est utilement attendue par le demandeur ;
• comporter une procuration de la tierce personne au nom de laquelle la demande est formulée au cas où la demande est faite au nom d’un tiers.

La demande d’information sur la biotechnologie/biosécurité est irrecevable dans les cas où la demande est manifestement abusive ou est formulée de manière imprécise ne permettant pas l’identification de l’information demandée.

Elle est également irrecevable lorsqu’elle concerne des documents en cours d’élaboration ou des données inachevées.

Lorsque la demande n’est pas précise ou si le demandeur le sollicite, l’ANB lui prête assistance.

Lorsque l’information demandée n’est détenue ni par l’ANB ni pour son compte, elle indique au demandeur, l’autorité publique détentrice auprès de laquelle il pourrait trouver l’information.

La demande d’information sur la biotechnologie/biosécurité est rejetée lorsque la divulgation des informations porte atteinte :

• à la confidentialité des délibérations des autorités publiques conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale ;
• à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d’être jugée équitablement ou à la capacité d’une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire ;
• à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles conformément aux textes en vigueur ;
• à des droits de propriété intellectuelle.

Toute décision d’irrecevabilité ou de refus est motivée et comporte :

• les raisons du refus en tenant compte du contenu de la demande et de la nature de l’information recherchée ;
• les références aux dispositions spécifiques en vigueur.

La consultation sur place des informations disponibles est gratuite. L’information délivrée sous toute autre forme est facturée à prix coûtant. La mise à disposition de l’information est subordonnée au paiement du montant des frais.

Tout demandeur qui considère que sa demande d’information est restée sans suite ou a été indûment rejetée en partie ou en totalité, ou pas suffisamment prise en compte ou n’a pas été traitée conséquemment, peut engager un recours gracieux auprès de l’ANB dans le cadre duquel les actes ou omissions sont réexaminés.

L’ANB saisie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour donner son avis.

Tout demandeur qui s’estime lésé par la décision de l’ANB peut, exercer, contre la décision administrative, les recours légaux prévus par les textes en vigueur.

La participation du public intervient aux premières étapes du processus de prise de décision permettant ainsi de prendre en compte les commentaires du public dans les délibérations des différentes instances consultatives et décisionnelles.

La participation du public à la prise de décision sur l’utilisation des OGM s’opère par les mécanismes suivants :

• l’enquête publique ;
• les enquêtes ordinaires ;
• les consultations ;
• les audiences publiques ;
• le forum citoyen.

L’Agence Nationale de Biosécurité prépare, pour les différentes formes de participation du public, un document résumé de l’évaluation des risques et le plan de gestion des risques.

Ce document indique également comment le public peut accéder ou obtenir les documents de participation, la date d’échéance de soumission de l’avis du public et les prochaines échéances du processus décisionnel.

Les activités de consultation du public à la prise de décision sont à la charge du notifiant. Les montants sont fonction du mode de participation et de l’étendue des zones concernées retenues par l’ANB.

L’enquête publique donne lieu à la constitution d’un dossier comprenant entre autres, les pièces suivantes :

• une notice explicative indiquant l’objet de l’enquête et les caractéristiques les plus importantes des OGM à utiliser ;
• le résumé de l’évaluation des risques et le plan de gestion des risques ;
• le plan de situation des installations lorsqu’il s’agit d’expérimentation ou de sites de production ;
• le plan général des travaux d’expérimentation et/ou de production ;
• la mention des dispositions légales qui régissent l’enquête publique.

L’enquête publique commence par la création d’une commission d’enquête publique et la désignation d’un commissaire enquêteur.

La commission d’enquête publique est composée de membres choisis en raison de leurs fonctions, leurs activités professionnelles ou leurs qualités de membres des associations et mouvements de défense et de protection de l’environnement, de leurs qualifications particulières en matière d’environnement, de biosécurité, de biotechnologie, de santé humaine et animale.

Les membres de la commission d’enquête sont choisis par décision de l’ANB. Ils s’acquittent de leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

Le commissaire enquêteur est nommé par arrêté du Ministre en charge de la biosécurité parmi les membres de la commission d’enquête sur proposition de l’Agence nationale de biosécurité.

À compter de la date de la proposition, l’autorité dispose un délai de quinze jours pour faire connaître le nom du commissaire enquêteur.

Ne peuvent être membres de la commission d’enquête, les personnes intéressées par l’utilisation de biotechnologies, objet de l’enquête soit à titre personnel soit en raison des fonctions qu’elles ont exercées depuis moins de cinq ans notamment au sein de l’institut ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage ou le contrôle de l’opération.

Les membres de la commission d’enquête reçoivent une indemnité dont les modalités sont fixées par arrêté.

Le Ministre en charge de la biosécurité précise par écrit :

• l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci est ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à un mois ni excéder deux mois ;
• les lieux ainsi que les jours et heures où le public peut consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou déposer toute correspondance relative à l’enquête ;
• les noms et qualités du commissaire enquêteur et des membres de la commission d’enquête et de leurs suppléants éventuels ;
• les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
• les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public peut consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête.

Les enquêtes ordinaires sur les opinions du public relatives à une demande peuvent être recherchées à partir de questionnaires sous format physique et/ou numérique couplé ou pas à un entretien.

Ces entretiens peuvent être réalisés dans des langues nationales.

Les consultations pour recueillir l’avis du public peuvent être faites par le biais d’un site web, des médias traditionnels comme les journaux ou la radio ou des médias sociaux.

A cet effet, l’ANB soumet au public un document sur le plan d’évaluation et de gestion des risques relatifs à l’autorisation demandée.

Le public est invité à soumettre à son tour des observations écrites en tenant compte de la date d’échéance pour les soumissions qui ne devrait pas excéder un mois.

Les audiences publiques sous forme de réunions ouvertes et largement diffusées dans différentes régions du pays sont une forme de participation du public. Elles donnent accès à un large échantillon de la population.

L’Agence Nationale de Biosécurité fait la synthèse des avis apportés par le public et les examine lors de la prise de décision.

Des forums citoyens peuvent être organisés par l’ANB qui identifie le public devant participer à la prise de décision, à partir d’une analyse des principales parties prenantes.

Les représentants de ces parties prenantes sont réunis pour échanger et discuter de différents aspects de l’évaluation et de la gestion des risques relatifs à la demande d’autorisation.

Il est imparti aux participants un temps raisonnable pour les échanges afin de leur permettre de fournir suffisamment d’informations générales sur la demande d’autorisation et la couverture complète de toutes les questions.

L’Agence Nationale de Biosécurité informe le public des droits que le présent décret lui confère et dans la mesure qui convient, lui fournit les informations, orientations et conseils à cette fin.

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, le Ministre de l’Environnement, de l’Economie Verte et du Changement Climatique et le Ministre de la Santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.