Art. 1
L’intitulé du décret n° 2017-0775/PRES/PM/MINEFID du 18 août 2017 portant fixation de la taxe de la redevance de régulation de services publics et modalités de reversement des ressources et les dispositions de l’article 7 sont rectifiés ainsi qu’il suit pour erreurs :
AU LIEU DE : Décret n° 2017-0775/PRES/PM/ MINEFID du 18 août 2017 portant fixation de la taxe de la redevance de régulation de services publics et modalités de reversement des ressources.
LIRE : Décret n° 2017-0775/PRES/PM/MINEFID du 18 août 2017 portant fixation des taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public et modalités de recouvrement des ressources.
AU LIEU DE : Art.7 : Une attestation de paiement de la redevance de régulation est délivrée par l’Autorisation de régulation de la commande publique à tout titulaire de marché public et à tout délégataire à jour vis-à-vis de l’Autorité de régulation de la commande publique.
LIRE : Art.7 : Une attestation de paiement de la redevance de régulation est délivrée par l’Autorité de régulation de la commande publique à tout titulaire de marché public et à tout délégataire à jour vis-à-vis de l’Autorité de régulation de la commande publique.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Art. 2
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso.
