Chapitre 1 - Généralités
Art. 1
Le présent décret détermine les conditions d’accès et d’exercice de la fonction d’Assistant spécialisé auprès des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée.
Art. 2
Les Assistants spécialisés sont des cadres de l’Etat, mis à la disposition des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée.
Art. 3
Les Assistants spécialisés sont chargés :
- d’assister les juridictions d’instruction dans les actes d’instruction ;
- d’assister les magistrats du ministère public dans l’exercice de l’action publique ;
- d’assister les officiers de police judiciaire.
Chapitre 2 - Conditions d’accès à la fonction d’Assistant Spécialisé
Art. 4
La fonction d’Assistant spécialisé est exercée par des agents publics de catégorie A au moins et assimilées justifiant d’une expérience professionnelle minimale de cinq ans dans une des matières relevant de la compétence du pôle judiciaire spécialisé.
Art. 5
Les Assistants spécialisés sont recrutés sur avis d’appel à candidature du Ministre en charge de la Fonction Publique.
Les agents publics recrutés comme Assistants spécialisés sont mis à la disposition du ministère chargé de la Justice.
Un arrêté interministériel des Ministres chargés de la justice, de la Fonction publique et des finances précise les modalités de recrutement.
Art. 6
La fonction d’Assistant spécialisé est incompatible avec toute autre fonction, à l’exception des enseignants-chercheurs.
Ne peuvent accéder à la fonction d’Assistant spécialisé, les personnes condamnées pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins trois mois ou d’au moins dix-huit mois assortis de sursis à l’exception des délits d’imprudence.
Ne peuvent également accéder à la fonction d’Assistant spécialisé, les personnes condamnées pour l’une quelconque des infractions prévues par la loi portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée.
Chapitre 3 - Conditions d’exercice
Art. 7
Les Assistants spécialisés sont nommés auprès des pôles judiciaires spécialisés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
En cas de besoin, ils peuvent apporter leur assistance à un autre pôle judiciaire spécialisé. A cet effet, le magistrat intéressé adresse une demande à l’autorité dont ils relèvent.
Les officiers de police judiciaire et les magistrats spécialisés bénéficient du concours des Assistants spécialisés dans l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des affaires pénales.
Art. 8
Les Assistants spécialisés sont soumis au secret professionnel sous peine de sanctions disciplinaires et/ou pénales.
Les Assistants spécialisés ne peuvent effectuer par eux-mêmes aucun acte de procédure. Ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel.
Art. 9
Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée.
Art. 10
Dans le traitement d’un dossier, l’Assistant spécialisé ne peut recevoir ni solliciter d’autres instructions que celles des magistrats ou officiers de police judiciaire auxquels il prête son concours.
Art. 11
En cas de manquement grave constaté par le procureur du Faso et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées à son encontre, le Ministre chargé de la justice peut mettre fin aux fonctions de l’Assistant spécialisé.
Il peut également être mis fin aux fonctions de l’Assistant spécialisé en cas d’insuffisance professionnelle.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 12
Les Assistants spécialisés conservent tous les avantages statutaires liés à leur emploi d’origine et perçoivent en plus une indemnité spéciale mensuelle de 200.000 FCFA.
Art. 13
Le Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie des Finances et du Développement et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso.
