Art. 1
En application des articles 18 et 91 de la loi n° 048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique, les auteurs et les éditeurs d’œuvres fixées sur un support graphique ou analogue ont droit à une rémunération en raison de la reproduction par reprographie de celles-ci, à l’exclusion des cas prévus aux articles 25 et 27 de la même loi.
Art. 2
La rémunération pour la reprographie des œuvres comprend les droits perçus au titre de la reproduction par reprographie des œuvres protégées et les droits perçus sur les supports et appareils permettant la copie desdites œuvres, lors de l’importation de ceux-ci à destination du Burkina Faso.
Art. 3
Le Service des Douanes est autorisé à percevoir la rémunération pour la reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue, pour le compte du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur, lors de l’importation du support ou de l’appareil permettant la copie d’œuvres protégées, à destination du Burkina Faso.
Dans les autres cas, cette perception est faite par les agents du Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur régulièrement habilités.
Art. 4
La redevance au titre de la reprographie des œuvres est de 30.000 FCFA à 60.000 FCFA par appareil et par an, selon la capacité de reproduction du matériel, les redevables étant les personnes physiques ou morales qui mettent le matériel à la disposition de la copie.
Le taux de perception de la rémunération sur les supports et appareils permettant la reprographie des œuvres est fixée à 0,25 % de la valeur CAF du support ou de l’appareil quel qu’en soit le type.
En application de l’article 29 de la loi 048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique, il n’est pas permis dans le domaine du livre, de reproduire un livre en entier mais seulement 20 % de celui-ci. En cas d’indisponibilité du livre sur le marché, ce taux peut atteindre 50 %.
Art. 5
Le Service des Douanes est autorisé à prélever 10 % du montant recouvré au titre des frais de fonctionnement de ses services.
Ce montant vient en déduction du prélèvement effectué par le Bureau Burkinabè du Droit D’Auteur au titre des frais de gestion.
Art. 6
La rémunération perçue par le Service des Douanes, déduction faite du prélèvement autorisé, est reversée au plus tard le cinq de chaque mois au Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur.
Art. 7
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Culture et du Ministre chargé des Finances précise les modalités d’application du décret en ce qui concerne la collecte de la rémunération pour reprographie par le service des douanes.
Les modalités d’application du décret dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Culture, du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Culture, du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Éducation nationale et de l’Alphabétisation précise les modalités d’application du décret dans le secteur de l’Education et de l’Alphabétisation.
Art. 8
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2000-577/PRES/PM/MAC/MEF du 20 décembre 2000 portant perception de la rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
Art. 9
Le Ministre de la Culture, des Arts et Tourisme, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, le Ministre de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues nationales et le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent, décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.
