Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application de l’article 16 de la loi n° 008-2019/AN du 23 avril 2019 portant statut de l’Agent judiciaire de l’Etat, le présent décret fixe l’indemnité et les avantages spécifiques de l’Agent judiciaire de l’Etat et des Agents judiciaires adjoints de l’Etat.
Chapitre 2 - De l’indemnité spécifique
Art. 2
L’indemnité spécifique est une compensation de nature financiers attribuée en fonction de contraintes particulières liées à l’exercice de la fonction d’Agent judiciaire de l’Etat et d’Agent judiciaire adjoint de l’Etat.
Art. 3
L’indemnité spécifique servie à l’Agent judiciaire de l’Etat et des Agents judiciaires adjoints de l’Etat est appelée indemnité de représentation devant les juridictions.
Art. 4
L’indemnité de représentation devant les juridictions est servie mensuellement à l’Agent judiciaire de l’Etat et aux Agents judiciaires adjoints de l’Etat selon les taux ci-après :
Agent judiciaire de l’Etat | Agent judiciaire adjoint de l’Etat |
350.000 | 250.000 |
Chapitre 3 - Des avantages spécifiques
Art. 5
En raison des missions qui leur sont confiées, l’Agent judiciaire de l’Etat et les Délégués régionaux de l’Agent judiciaire de l’Etat ont droit chacun a un véhicule de fonction.
Art. 6
L’Agent judiciaire de l’Etat et les Agents judiciaires adjoints de l’Etat ont droit chacun a une dotation mensuelle en carburant et en crédit de communication-connexion interne dont les taux sont précisés par arrêté du Ministre charge des finances.
Art. 7
L’Agent judiciaire de l’Etat et les Agents judiciaires adjoints de l’Etat ont droit chacun a une prime annuelle de documentation pour compenser les frais spécifiques liés à la recherche et à l’acquisition d’ouvrages spécialisés.
Le montant de cette prime, qui est payée à la diligence du Directeur de l’administration et des finances du Ministre chargé des finances, est fixé comme suit :
Agent judiciaire de l’Etat | Agent judiciaire adjoint de l’Etat |
250.000 | 200.000 |
Art. 8
L’Agent judiciaire de l’Etat et les Agents judiciaires adjoints de l’Etat ont droit au port de la toge ou costume d’audience.
La dotation en toge ou costume d’audience est renouvelable tous les cinq ans.
Les caractéristiques de la toge ou costume d’audience sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé de la justice et du Ministre chargé des finances.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 9
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 10
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et le Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.
