Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret détermine les conditions, les modalités et le barème des transactions applicables en cas d’infraction à la règlementation du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée au Burkina Faso.
Art. 2
Au sens du présent décret, la transaction désigne le règlement amiable entre l’administration du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée et un contrevenant aboutissant à l’abandon des poursuites pénales moyennant le paiement d’une somme d’argent conformément au barème défini.
Art. 3
Le Ministre chargé du cinéma est compétent pour autoriser toute transaction conformément à la loi régissant le cinéma, l’audiovisuel et l’image animée au Burkina Faso.
Le Ministre chargé du cinéma peut déléguer son pouvoir de transaction au responsable de la structure technique en charge du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée pour des montants n’excédant pas 5.000.000 FCFA.
La transaction donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de transaction signé de toutes les parties.
Chapitre 2 - Des procédures et des modalités de la transaction
Art. 4
La transaction peut intervenir à tout moment lorsqu’il n’a pas encore été rendue une décision judiciaire exécutoire.
Art. 5
La demande de transaction est instruite par la structure technique en charge du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée.
Art. 6
La transaction est faite à la demande du contrevenant ou sur proposition de l’administration aux auteurs et complices des infractions constatées.
Art. 7
La transaction doit faire l’objet d’une demande écrite de la part de l’auteur de l’infraction au Ministre charge du cinéma, contenant le procès-verbal de constatation dressé par les agents en charge du contrôle des activités cinématographiques, audiovisuelles et de l’image animée.
La demande contient l’offre de transaction.
Art. 8
Après instruction, la structure technique en charge du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée soumet une proposition de transaction au Ministre chargé du cinéma.
La proposition de transaction contient le projet d’acte de transaction et le procès-verbal de constatation dressé par les agents de contrôle des activités cinématographiques, audiovisuelles et de l’image animée conformément aux dispositions de la loi portant organisation du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée au Burkina Faso.
Le procès-verbal de constatation qualifie les faits et indique les peines qui lui sont applicables conformément à la loi portant organisation du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée au Burkina Faso. Il est daté et signé par les parties.
L’acte de transaction détermine le montant de la transaction et les modalités d’exécution de celle-ci.
Art. 9
L’acte de transaction comporte :
- la description de l’infraction ;
- le montant de l’amende transactionnelle, calculé conformément au barème défini au chapitre 5 du présent décret ;
- les engagements de l’auteur de l’infraction à respecter toute obligation imposée par l’administration en charge du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée ;
- les délais et les modalités de paiement de l’amende ;
- s’il y a lieu, les garanties offertes par le contrevenant pour exécuter convenablement les termes de la transaction.
Art. 10
Le montant de l’amende transactionnelle est fixé en rapport avec les dispositions de la loi portant organisation du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée au Burkina Faso.
Art. 11
L’acte de transaction est dressé en deux exemplaires.
Un exemplaire de l’acte de transaction est remis à l’auteur de l’infraction sans délai et le second est conservé par la structure technique en charge du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée.
Chapitre 3 - De l’exécution et du suivi de la transaction
Art. 12
L’auteur de l’infraction doit s’acquitter du montant de l’amende transactionnelle dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de signature de la transaction.
Un délai exceptionnel peut être accordé par la structure technique en charge du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée.
Toutefois, ce délai exceptionnel ne peut excéder trente jours.
Art. 13
En cas de non-exécution, d’exécution partielle ou de mauvaise exécution des termes de la transaction, l’administration peut soit mettre en exécution forcée l’acte de transaction, soit le déclarer caduc et saisir les autorités judiciaires pour engager l’action pénale.
Toute somme perçue dans le cadre de l’exécution de la transaction est acquise à l’administration et est non remboursable.
Art. 14
La transaction, lorsqu’elle intervient avant la saisine des juridictions répressives, empêche la mise en mouvement de l’action publique.
Lorsqu’elle intervient après le déclenchement des poursuites, elle met fin à l’action publique.
Art. 15
Toute personne ayant bénéficié d’une transaction ne peut bénéficier d’aucune autre transaction pour le même projet cinématographique, audiovisuel ou de l’image animée.
Art. 16
Le montant de l’amende transactionnelle est payable à la régie de recettes de la structure technique en charge du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée.
Chapitre 4 - Du barème des transactions
Art. 17
Le montant de la transaction ne peut être inférieur au montant minimum de l’amende et à la moitié du montant maximum prévue par la loi pour l’infraction.
Art. 18
Un montant de transaction allant de 2.500.000 à 5.000.000 FCFA est applicable à l’exercice de la profession cinématographique et audiovisuelle sans l’obtention d’une autorisation d’exercice.
Art. 19
Un montant de transaction allant de 2.500.000 à 5.000.000 FCFA est applicable au tournage ou aux prises de vues de film professionnel de tout format et sur tout support sur le territoire national sans l’obtention d’une autorisation de tournage ou de prise de vues.
Art. 20
Un montant de transaction allant de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA est applicable au refus de communiquer le catalogue de films acquis pour distribution à l’administration en charge du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée.
Art. 21
Un montant de transaction allant de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA est applicable à l’engagement de techniciens non détenteurs de la carte métier.
Art. 22
Un montant de transaction allant de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA est applicable au tournage effectué par toute entreprise de production de droit étranger sur le territoire national sans s’attacher les services d’une entreprise de production burkinabè.
Art. 23
Un montant de transaction allant de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA est applicable â la mise à la disposition des exploitants de salles sur le territoire national de films par toute entreprise de distribution de droit étranger sans passer par un distributeur national.
Art. 24
Un montant de transaction allant 2.500.000 à 5.000.000 FCFA est applicable à l’exploitation publique sur le territoire national de film cinématographique sans un visa d’exploitation.
Art. 25
Un montant de transaction allant de 750.000 à 1.500.000 FCFA est applicable à la construction, la réhabilitation ou l’extension de salles et espaces de diffusion cinématographique et audiovisuelle sans l’obtention d’un agrément.
Art. 26
Un montant de transaction allant de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA est applicable à l’accueil d’un enfant de moins de sept ans, non accompagné par tout exploitant lors de séances cinématographiques.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 27
Les recettes issues de la transaction sont reparties comme suit :
- 90 % pour le budget de l’État ;
- 10 % pour le fonds d’équipement du Ministère en charge du cinéma.
La répartition des 10 % est faite suivant un arrêté du Ministre chargé du cinéma.
Art. 28
Le Ministre de la Communication, de la Culture, des Arts et du Tourisme, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice et des Droits humains, charge des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Art. 29
Le présent décret sera publié au Journal officiel du Faso.
