Art. 1
Il est créé un Tribunal de Grande Instance dont le siège est fixé à Banfora.
Le ressort du Tribunal de Grande Instance de Banfora couvre les territoires actuels des Provinces de la Comoé et de la Léraba.
Art. 2
Il est créé un tribunal de grande instance dont le siège est fixé à Diapaga.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Diapaga couvre les territoires des provinces du Gobnangou et du Dyamongou.
Art. 3
Il est créé un Tribunal de Grande Instance dont le siège est fixé à Tougan.
Le ressort du Tribunal de Grande Instance de Tougan couvre les territoires actuels des Provinces du Nayala et du Sourou.
Art. 4
La composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux ainsi créés sont régis par les dispositions de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso.
Art. 5
Les Tribunaux de Grande Instance de Banfora, de Diapaga et de Tougan sont saisis de plein droit de toutes les affaires relevant de leurs compétences respectives.
Art. 6
Pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les Tribunaux de Grande Instance de Banfora, de Diapaga et de Tougan ont charge respective de toutes les affaires de leurs compétences pendantes devant toute autre juridiction.
Art. 7
Nonobstant les dispositions de l’article précédent, tout Tribunal de Grande Instance actuel conserve la charge des affaires à venir et celles pendantes devant lui jusqu’au fonctionnement effectif des Tribunaux de Grande Instance de Banfora, de Diapaga et de Tougan.
Art. 8
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
