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Loi
En vigueur

Loi n° 10-2000/AN du 26 avril 2000 portant autorisation de privatisation de la gestion des aéroports internationaux de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

Signé le
26 avr. 2000
Journal officiel
n° 2000-25
Identifiant
BFA-L-2000-10

Note de tête du document

Loi n° 10-2000/AN du 26 avril 2000 portant autorisation de privatisation de la gestion des aéroports internationaux de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso (JO 2000-25)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le gouvernement est autorisé à procéder à la privatisation de la gestion des aéroports internationaux de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.