Loi n° 024-2001/AN du 18 octobre 2001 portant autorisation de la convention portant création de la Banque africaine pour le développement et le commerce

Signé le: 18 oct. 2001
Journal officiel: n° 2001-49
Identifiant: BFA-L-2001-24

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Note de tête du document

Loi n° 024-2001/AN du 18 octobre 2001 portant autorisation de la convention portant création de la Banque africaine pour le développement et le commerce (JO 2001-49)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la convention portant création de la Banque africaine pour le développement et le commerce signée le 14 avril 1999 à Syde en Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.