Loi organique n° 007-2001/AN du 17 mai 2001 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social

La présente loi a pour objet de fixer, en application des dispositions de la Constitution, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Économique et Social.

Le Conseil Économique et Social comprend un Président nommé par décret du Président du Faso.

Il comprend en outre quatre-vingt-dix membres nommés par décret du Président du Faso parmi les personnalités qui, par leurs compétences, leur expérience, leurs activités concourent efficacement au développement économique, social, scientifique ou culturel du Burkina Faso.

Outre son Président, le Conseil Économique et Social est composé ainsi qu’il suit :

• six représentants des secteurs de l’agriculture, de l’élevage et assimilés ;
• trois représentants du secteur commercial ;
• trois représentants des secteurs de l’industrie, de l’artisanat et des Mines ;
• trois représentants des secteurs financier, bancaire, des assurances et du système financier décentralisé ;
• trois représentants des secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’urbanisme et assimilés ;
• trois représentants des secteurs des transports et du tourisme ;
• deux représentants des secteurs de la presse et de la communication ;
• un représentant de la Chambre de Commerce ;
• deux représentants de l’administration économique et financière ;
• un représentant de l’administration générale ;
• un représentant de l’administration du travail ;
• deux représentants du secteur de l’environnement, de l’hydraulique et du cadre de vie ;
• trois représentants des secteurs de l’éducation et de la formation ;
• trois représentants des secteurs de la santé et de l’action sociale ;
• cinq représentants des professions libérales ;
• deux représentants du secteur de la recherche scientifique ;
• cinq représentants des organisations d’employeurs ;
• cinq représentants des syndicats de travailleurs ;
• deux représentants des associations culturelles ;
• trois représentants des artistes, écrivains et cinéastes ;
• trois représentants des organisations non gouvernementales ;
• deux représentants des associations de promotion des droits humains et de la démocratie ;
• deux représentants des associations sportives ;
• deux représentants du secteur des PME/PMI ;
• deux représentants du secteur informel ;
• deux représentants des structures et associations de jeunesse ;
• trois représentantes des structures et associations de femmes ;
• un représentant des associations des retraités ;
• trois représentants des autorités traditionnelles, coutumières et religieuses ;
• deux représentants des associations de parents d’élèves du primaire et du secondaire ;
• dix personnalités nommées ès qualité.

Les membres du Conseil Économique et Social sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Ils portent le titre de conseiller.

Les représentants d’institutions, d’associations et de groupements professionnels sont désignés selon des modalités qui leur sont propres.

Peuvent être nommés conseillers, les personnes remplissant les conditions suivantes :

• jouir de ses droits civiques et politiques ;
• être âgé d’au moins 25 ans ;
• être de bonne moralité ;
• exercer des activités de sa profession depuis au moins trois ans.

Ne peuvent être conseillers, les faillis non réhabilités et les personnes en état de liquidation judiciaire.

Le mandat de conseiller est incompatible avec celui de parlementaire ou de membre du gouvernement.

Le siège de conseiller devient vacant par suite de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle le conseiller a été désigné. Dans ce cas, il est procédé à la nomination d’un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à couvrir si celle-ci excède un an.

Le Conseil Économique et Social est organisé en Assemblée Générale, en Bureau et en Commissions.

Le Bureau comprend sept membres qui sont :

• un président ;
• un 1er vice-président ;
• un 2ème vice-président ;
• un 3ème vice-président ;
• un 4ème vice-président ;
• deux rapporteurs.

A l’exception du Président nommé par décret du Président du Faso, les autres membres du Bureau sont élus par l’Assemblée Générale du Conseil pour un an renouvelable.

Le Président a seul qualité pour représenter le Conseil économique et social dans tous les actes de la vie publique. Il peut cependant confier à un membre du bureau le mandat de le représenter.

Le Président dirige les activités du Conseil Économique et Social.

Il préside les délibérations de l’Assemblée générale et du Bureau du Conseil économique et social.

(Alinéa 3 déclaré non conforme à la Constitution par décision de la Cour Suprême n° 07/CS/CC du 23 juillet 2001).

Le Bureau du Conseil économique et social se réunit à la diligence de son Président. Il arrête l’ordre du jour des sessions, vérifie la formulation des avis et des recommandations ainsi que les procès-verbaux des séances plénières. Il désigne les représentants du Conseil économique et social auprès des organismes, instances et commissions étrangers au Conseil économique et social.

Les vice-présidents secondent le Président et le suppléent dans l’exercice de ses fonctions. L’ordre de suppléance se fait dans l’ordre des vice-présidents.

Les rapporteurs préparent les avis, les recommandations et les rapports du Conseil économique et social.

Le Conseil économique et social comprend quatre commissions qui sont :

• la commission chargée des affaires institutionnelles et de la bonne gouvernance ;
• la commission chargée du développement humain et de l’intégration sociale ;
• la commission chargée des secteurs de production et de soutien à la production ;
• la commission chargée de l’orientation économique, des finances et de la conjoncture.

Le règlement intérieur du Conseil économique et social fixe la composition, l’organisation et la compétence des commissions.

Sur proposition du bureau, le Conseil économique et social arrête son règlement intérieur.

L’instance suprême du Conseil économique et social est l’Assemblée générale.

Le Conseil Économique et Social tient deux sessions ordinaires dans l’année.

Les sessions sont convoquées par le Président et ne peuvent excéder quatre semaines chacune.

Le Conseil économique et social peut se réunir en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du Président du Faso, du Premier Ministre ou des 2/3 de ses membres. La durée maximale d’une session extraordinaire est de quinze jours.

Les séances du Conseil économique et social ne sont pas publiques. Toutefois le Conseil peut inviter toute personne qu’il juge nécessaire pour recueillir son avis ou l’entendre sur une question donnée.

Le gouvernement est tenu informé au moins deux semaines avant l’ouverture des sessions, de l’ordre du jour de l’Assemblée du Conseil.

Les membres du gouvernement ont accès à l’Assemblée du Conseil et à ses commissions. Ils sont entendus lorsqu’ils le demandent. Ils peuvent se faire assister de leurs collaborateurs.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.

Le droit de vote est personnel tant au sein de l’Assemblée qu’au sein des commissions. Il ne peut être délégué.

Le Conseil économique et social jouit de l’autonomie de gestion.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique et social sont financés par le budget de l’État.

Le Président est l’ordonnateur des crédits alloués au Conseil économique et social. Il applique les règles de gestion de la comptabilité publique.

Le contrôle des comptes financiers du Conseil économique et social relèvent de l’autorité de la Cour des comptes.

Les membres du Conseil économique et social jouissent d’une immunité totale pour les opinions émises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Les membres du Conseil économique et social reçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les membres du Conseil économique et social ne résidant pas au lieu où se tient la session, ont droit au remboursement de leurs frais de transport.

Le Conseil Économique et Social est appuyé par des services administratifs dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’État.