Loi n° 012-2003/AN du 1er avril 2003 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies, le 09 décembre 1999

Signé le: 1 avr. 2003
Journal officiel: n° 2003-2-sp
Identifiant: BFA-L-2003-12

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 012-2003/AN du 1er avril 2003 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies, le 09 décembre 1999 (JO 2003-02 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion du Burkina Faso à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 09 décembre 1999.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.