Loi n° 014-2003/AN du 8 avril 2003 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes, situées sur le plateau continental, conclue à Rome, le 10 mars 1998

Signé le: 8 avr. 2003
Journal officiel: n° 2003-2-sp
Identifiant: BFA-L-2003-14

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Note de tête du document

Loi n° 014-2003/AN du 8 avril 2003 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes, situées sur le plateau continental, conclue à Rome, le 10 mars 1998 (JO 2003-02 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion du Burkina Faso au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes, situées sur le plateau continental, conclue à Rome, le 10 mars 1998.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.