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Loi
En vigueur

Loi n° 018-2003/AN du 15 avril 2003 portant autorisation de ratification d’accords de promotion et de protection des investissements

Signé le
15 avr. 2003
Journal officiel
n° 2003-2-sp
Identifiant
BFA-L-2003-18

Note de tête du document

Loi n° 018-2003/AN du 15 avril 2003 portant autorisation de ratification d’accords de promotion et de protection des investissements (JO 2003-02 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisée à ratifier les accords de promotion et de protection des investissements entre le Burkina Faso et :

  • l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise ;
  • la République du Bénin ;
  • la République du Ghana ;
  • la République Islamique des Comores ;
  • la République Islamique de Mauritanie ;
  • la Fédération de Malaisie ;
  • la République de Chine ;
  • le Royaume des Pays-Bas.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.