Loi n° 019-2003/AN du 17 avril 2003 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 14 décembre 1973

Signé le: 17 avr. 2003
Journal officiel: n° 2003-2-sp
Identifiant: BFA-L-2003-19

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 019-2003/AN du 17 avril 2003 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 14 décembre 1973 (JO 2003-02 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion du Burkina Faso à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 14 décembre 1973.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.