Loi n° 030-2003/AN du 7 mai 2003 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Signé le: 7 mai 2003
Journal officiel: n° 2003-32
Identifiant: BFA-L-2003-30

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Note de tête du document

Loi n° 030-2003/AN du 07 mai 2003 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (JO 2003-32)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention internationale des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.