Loi n° 039-2003/AN du 29 juillet 2003 portant autorisation de ratification du Traité portant création du parlement de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)

Signé le: 29 juil. 2003
Journal officiel: n° 2003-44
Identifiant: BFA-L-2003-39

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Note de tête du document

Loi n° 039-2003/AN du 29 juillet 2003 portant autorisation de ratification du Traité portant création du parlement de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) (JO 2003-44)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Traité portant création du parlement de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), signé le 29 janvier 2003 à Dakar, au Sénégal.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.