Loi n° 004-2003/AN du 22 janvier 2003 portant autorisation d’émission d’un emprunt obligataire par le Trésor Public pour le financement du projet d’aménagement de la zone d’activités commerciales et administratives de Ouagadougou

Signé le: 22 janv. 2003
Journal officiel: n° 2003-11
Identifiant: BFA-L-2003-4

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Note de tête du document

Loi n° 004-2003/AN du 22 janvier 2003 portant autorisation d’émission d’un emprunt obligataire par le Trésor Public pour le financement du projet d’aménagement de la zone d’activités commerciales et administratives de Ouagadougou (JO 2003-11)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à émettre un emprunt obligataire pour le financement d’investissements publics au bénéfice du projet d’aménagement de la Zone d’activités commerciales et administratives de Ouagadougou (ZACA) et de la Société nationale d’électricité du Burkina Faso.

Art. 2

Les modalités de l’emprunt sont :

Montant : 25 milliards FCFA
Durée totale : 4 ans
Durée de remboursement : 3 ans
Différé : 1 an
Taux d’intérêt nominal : 7 % l’an.

Art. 3

Le présent emprunt est exonéré de tous impôts et taxes.

Art. 4

Des textes règlementaires détermineront les conditions d’application de la présente loi qui sera exécutée comme loi de l’Etat.