Loi n° 041-2003/AN du 29 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA

Signé le: 29 juil. 2003
Journal officiel: n° 2003-44
Identifiant: BFA-L-2003-41

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Note de tête du document

Loi n° 041-2003/AN du 29 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA (JO 2003-44)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

UEM-Z-2003-4 · non disponible

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA, signé le 29 janvier 2003 à Dakar, au Sénégal.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.