Loi n° 055-2003/AN du 21 octobre 2003 portant fixation du taux de cotisation pour pension à la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires

Pour compter du 1er janvier 2004, le taux de cotisation à la caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO) est fixé à 20 % de la solde indiciaire du fonctionnaire, militaire et magistrat ou du salaire soumis à cotisations de l’agent contractuel de la fonction publique.

Il se décompose comme suit :

• 8 % de la solde indiciaire ou du salaire soumis à cotisation pour la part supportée par l’employé ;
• 12 % de la solde indiciaire ou du salaire soumis à cotisation pour la part suportée par l’Etat-employeur.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.