Loi n° 007-2003/AN du 25 mars 2003 portant autorisation de ratification du Protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

Signé le: 25 mars 2003
Journal officiel: n° 2003-2-sp
Identifiant: BFA-L-2003-7

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Note de tête du document

Loi n° 007-2003/AN du 25 mars 2003 portant autorisation de ratification du Protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (JO 2003-02 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, signé à Dakar, le 21 décembre 2001.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.