Loi n° 008-2003/AN du 25 mars 2003 portant autorisation de ratification du Protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC)

Signé le: 25 mars 2003
Journal officiel: n° 2003-2-sp
Identifiant: BFA-L-2003-8

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 008-2003/AN du 25 mars 2003 portant autorisation de ratification du Protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) (JO 2003-02 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), signé à Dakar, le 21 décembre 2001.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.