Loi n° 019-2004/AN du 11 mai 2004 portant autorisation de ratification du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, adopté le 21 décembre 2001 à Dakar par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la CEDEAO

Signé le: 11 mai 2004
Journal officiel: n° 2004-37
Identifiant: BFA-L-2004-19

77 Droits de l'homme - Libertés publiques 78 Défense, sécurité publique

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Note de tête du document

Loi n° 019-2004/AN du 11 mai 2004 portant autorisation de ratification du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, adopté le 21 décembre 2001 à Dakar par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la CEDEAO (JO 2004-37)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2001-12-21 · non disponible

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisée à ratifier le protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité adopté par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la CEDEAO le 21 décembre 2001 à Dakar (Sénégal).

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.