Dispositions liminaires
Art. 1
Il est créé des Tribunaux de grande instance dans Ies ressorts territoriaux des Cours d’appel de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.
Chapitre 1 - Cour d’Appel de Ouagadougou
Art. 2
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à Bogandé.
Le ressort du tribunal de grande instance de Bogandé couvre le territoire actuel de la province de la Gnagna.
Art. 3
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à Kongoussi.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Kongoussi couvre les territoires actuels des provinces du Barn et du Soum.
Art. 4
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à Léo.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Léo couvre les territoires actuels des provinces de la Sissili et du Ziro.
Art. 5
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à Manga.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Manga couvre les territoires actuels des provinces du Zoundwéogo et du Nahouri.
Art. 6
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à Yako.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Yako couvre le territoire actuel de la province du Passoré.
Art. 7
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à Ziniaré.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Ziniaré couvre les territoires actuels des provinces d’Oubritenga et de Kourwéogo.
Chapitre 2 - Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso
Art. 8
Il est créé un Tribunal de grande instance dont le siège est fixé à Boromo.
Le ressort du Tribunal de grande instance de Boromo couvre les territoires actuels des provinces des Balé et du Tuy.
Chapitre 3 - Dispositions diverses
Art. 9
La composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des Tribunaux de grande instance ainsi créés sont régis par les dispositions de la loi n° 010/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso et ses modificatifs.
Art. 10
Les tribunaux de grande instance de Bogandé, Boromo, Kongoussi, Léo, Manga, Yako et Ziniaré ont charge respective de toutes les affaires de leurs compétences pendantes devant toute autre juridiction.
Pour compter de la date de promulgation de la présente loi, le tribunal de grande instance de Fada N’Gouma est compétent pour connaître de toutes les affaires à venir de la province de la Komondjari.
Il est en outre compétent pour connaître de toutes les affaires de la province de la Komondjari pendantes devant le Tribunal de grande instance de Bogandé.
Art. 11
Nonobstant les dispositions de l’article précédent, tout Tribunal de grande instance actuel conserve la charge des affaires à venir et celles pendantes devant lui jusqu’au fonctionnement effectif des Tribunaux de grande instance de Bogandé, de Boromo, de Kongoussi, de Léo. de Manga, de Yako et de Ziniaré.
Art. 12
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l’Etat.
