Art. 1
Il est créé au greffe de la Cour de cassation un fonds séquestre dans le cadre des conflits du travail. Ce fonds fait objet d’un compte de dépôt ouvert dans les livres du trésor public au nom du greffier en chef de la Cour de cassation
Art. 2
L’employeur ou l’employé pourra arrêter ou prévenir toute exécution forcée d’une condamnation pécuniaire rendue en dernier ressort et objet d’un pourvoi en cassation en consignant dans ce fonds les sommes correspondant au montant de la condamnation contre reçu dûment délivré. La procédure de pourvoi est réglée conformément à la procédure d’urgence visée à l’article 619 du Code de procédure civile.239
Art. 3
La présentation du reçu de consignation a tout huissier de justice emporte de plein droit suspension de l’exécution forcée.
Art. 4
L’exécution forcée ne peut intervenir qu’après l’épuisement de toutes les voies de recours. Toutefois la demande de révision d’une décision définitive ne fera pas obstacle à la procédure d’exécution forcée.
Art. 5
Il ne sera pas fait obstacle a la procédure d’exécution forcée dans le cas où les réclamations concernent les salaires. Les primes d’ancienneté et les indemnités compensatrices de congés.
Art. 6
En exécution de la décision définitive de justice, le grenier en chef de la Cour de cassation reversera selon le cas à l’auteur de la consignation, à l’huissier poursuivant ou au créancier de la condamnation tout ou partie du montant de la consignation.
Art. 7
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’État.
