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Loi
En vigueur

Loi n° 008-2004/AN du 15 avril 2004 portant autorisation de ratification du traité relatif à l’encouragement et à la protection mutuelle des investissements entre le Burkina Faso et la République Fédérale d’Allemagne

Signé le
15 avr. 2004
Journal officiel
n° 2004-1-sp
Identifiant
BFA-L-2004-8
33 Droit des investissements

Note de tête du document

Loi n° 008-2004/AN du 15 avril 2004 portant autorisation de ratification du traité relatif à l’encouragement et à la protection mutuelle des investissements entre le Burkina Faso et la République Fédérale d’Allemagne (JO 2004-01 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le traité relatif à l’encouragement et à la protection mutuelle des investissements entre le Burkina Faso et la République Fédérale d’Allemagne.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.