Art. 1
Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier l’Accord de promotion et de protection des investissements entre le Burkina Faso et la République de Guinée.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 009-2004/AN du 15 avril 2004 portant autorisation de ratification de l’accord de promotion et de protection des investissements entre le Burkina Faso et la République de Guinée
- Signé le
- 15 avr. 2004
- Journal officiel
- n° 2004-1-sp
- Identifiant
- BFA-L-2004-9
Note de tête du document
Loi n° 009-2004/AN du 15 avril 2004 portant autorisation de ratification de l’accord de promotion et de protection des investissements entre le Burkina Faso et la République de Guinée (JO 2004-01 sp)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
