Loi n° 012-2005/AN du 28 avril 2005 portant autorisation de ratification de l’Accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement conclu le 25 mai 2004 à Kampala (Ouganda) entre le Burkina Faso et le Fonds OPEP pour le développement international

Signé le: 28 avr. 2005
Journal officiel: n° 2005-25
Identifiant: BFA-L-2005-12

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Note de tête du document

Loi n° 012-2005/AN du 28 avril 2005 portant autorisation de ratification de l’Accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement conclu le 25 mai 2004 à Kampala (Ouganda) entre le Burkina Faso et le Fonds OPEP pour le développement international (JO 2005-25)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier l’Accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement conclu le 25 mai 2004 à Kampala (Ouganda) entre le Burkina Faso et le Fonds OPEP pour le développement international.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.