Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi détermine le régime juridique applicable aux officiers généraux de la deuxième section.
Art. 2
La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n’appartenant plus à la première section, sont maintenus à la disposition du Ministre chargé des armées qui peut, en fonction des nécessités de l’encadrement, les employer notamment en temps de guerre.
Chapitre 2 - Dispositions spécifiques
Section 1 - Conditions d’admission
Art. 3
L’officier général est admis dans la deuxième section :
- par la limite d’âge ;
- par anticipation, soit sur la demande, soit d’office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou pour autre cause non disciplinaire, après avis du Comité national de défense.
En temps de guerre, les avis des organes prévus ci-dessus sont remplacés par celui d’un médecin général ou d’un officier général, membre du conseil intéressé, désigné par l’autorité compétente.
L’officier général placé dans la deuxième section pour raisons de santé peut être réintégré dans la première section après avis du conseil de santé.
Art. 4
Peut être maintenu dans la première section :
- sans limite d’âge, l’officier général qui a commandé en chef en temps de guerre ou qui a exercé avec distinction devant l’ennemi le commandement d’une armée ;
- temporairement au-delà de la limite d’âge dans son emploi, l’officier général exerçant des hautes fonctions.
Art. 5
Les officiers généraux de la deuxième section sont mis à la retraite dès qu’ils ont atteint l’âge de soixante-dix ans révolus.
Section 2 - Droits et obligations
Art. 6
Les officiers généraux de la deuxième section jouissent de tous les droits dévolus aux citoyens, notamment les droits politiques.
Les opinions ou croyances philosophiques sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu’avec la réserve exigée par l’état de militaire ; ces dispositions s’appliquent à tous les moyens d’expression, notamment aux écrits, conférences ou exposés.
Art. 7
Les officiers généraux de la deuxième section demeurent soumis aux règles de la discipline militaire.
En raison de leur situation d’officier général du cadre de réserve, il leur est interdit :
- de faire mention de leur grade dans tous les documents à des fins publicitaires ou commerciales et dans tous autres écrits, d’utiliser cette mention sans la faire suivre de l’indication cadre de réserve ;
- de faire mention de leur grade ou de leur état d’officier sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des armées pour des écrits, discours ou conférences, pour lesquels les officiers d’active des forces armées nationales sont astreints à une autorisation ;
- de procéder sans autorisation à la remise de drapeaux ou de fanions à des sociétés, associations ou groupements civils ;
- d’indiquer les fonctions qu’ils ont occupés dans l’armée.
Les points 2 et 3 ci-dessus ne sont pas opposables aux officiers généraux membres de l’Assemblée nationale ou occupant de hautes fonctions.
Art. 8
Nonobstant les dispositions du Code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les militaires sont liés par l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, les officiers généraux de la deuxième section ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion relevant de l’interdiction édictée à l’alinéa précédent qu’avec l’autorisation du Ministre chargé des armées.
Section 3 - Avantages sociaux
Art. 9
Les officiers généraux de la deuxième section et leurs familles bénéficient des soins du service de santé dans les mêmes conditions que les autres militaires des forces armées nationales.
Art. 10
Tout officier général de la deuxième section est membre de droit du cercle des officiers de sa garnison de résidence.
Art. 11
Les officiers généraux de la deuxième section ont droit dans les mêmes conditions que les militaires en activité, aux achats dans les magasins d’habillements et dans les établissements de subsistance de l’intendance militaire.
Art. 12
Les officiers généraux de la deuxième section ont droit, dans les mêmes conditions que les militaires en activité, au logement.
Section 4 - Conditions de rémunération
Art. 13
Les officiers généraux reversés dans la réserve perçoivent pendant leur temps de présence dans la deuxième section, une solde de réserve correspondant à celle afférent à leur grade, déduction faite de l’indemnité pour charges militaires et majorée de celle pour charges familiales.
Art. 14
A l’issue de la période de présence à la deuxième section, la pension de retraite est calculée conformément aux dispositions du régime général de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats, mais versée mensuellement.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 15
Les officiers généraux de la deuxième section élevés à la dignité de Grand-Croix ou de Grand Officier, reçoivent leurs insignes des mains du Président du Faso.
Art. 16
Pour compter de sa date d’admission dans la deuxième section, l’officier général peut bénéficier d’un délai de trois ans pour faire valoir ses droits au changement de résidence aux liais de l’Etat.
Passé ce délai, aucun droit n’est ouvert au changement de résidence.
Art. 17
Les officiers généraux de la deuxième section sont tenus d’informer le Ministre chargé des armées de leurs déplacements à l’étranger.
Art. 18
Les officiers généraux de la deuxième section demandent l’autorisation du Ministre chargé des années, dans les cas où ils désirent revêtir la tenue militaire.
Art. 19
L’autorité militaire compétente peut, à leur demande, délivrer la carte d’identité militaire aux officiers généraux de la deuxième section.
Art. 20
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.
