Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Pour l’application de la présente loi, il convient d’entendre par « instrument ou procédé scriptural » tout instrument ou procédé sur support papier ou électronique admis par le Règlement portant adoption d’un dispositif juridique sur les systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA comme moyen de paiement valable.
Art. 2
La présente loi vise à promouvoir la bancarisation et l’utilisation des nouveaux instruments et procédés de paiement introduits par la réforme dans les relations des États et administrations publiques avec leurs fonctionnaires et agents ainsi qu’avec leurs partenaires et les contribuables.
Chapitre 2 - Mesures de promotion
Art. 3
Toutes opérations financières portant sur des sommes d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest (BCEAO) entre d’une part, les particuliers, entreprises et d’autres personnes privées et d’autre part, les personnes publiques et parapubliques notamment l’État, les administrations et les entreprises sont effectuées par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la poste ou d’une banque, à moins qu’il n’y ait un autre moyen scriptural de paiement approprié pour servir au paiement du montant inférieur au montant de référence.
Art. 4
Les salaires, indemnités et autres prestations en argent dus par l’État, les administrations publiques, entreprises ou autres personnes publiques et parapubliques aux fonctionnaires, agents, autres personnels en activité ou non ou à leurs familles ainsi qu’aux prestataires et portant sur des sommes d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO sont payés par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la poste ou d’une banque, à moins qu’il n’y ait un autre moyen scriptural de paiement approprié pour servir au paiement du montant inférieur au montant de référence.
Art. 5
Les impôts, taxes et autres prestations en argent dus à l’État, aux administrations publiques, entreprises ou autres personnes publiques et parapubliques portant sur des sommes d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO sont payés par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la poste, d’une banque ou du Trésor public, à moins qu’il n’y ait un autre moyen scriptural de paiement approprié pour servir au paiement du montant inférieur au montant de référence.
Art. 6
Le paiement des factures d’eau, d’électricité, de téléphone et de l’exécution de toutes obligations de sommes d’argent sont exonérés du paiement des droits de timbre lorsqu’ils sont effectués au moyen d’un instrument ou procédé scriptural de paiement.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 7
L’État et les autorités monétaires prendront, de concert avec les banques et établissements financiers, les mesures appropriées d’information et de sensibilisation nécessaires à la vulgarisation des moyens de paiement scripturaux.
Ces mesures d’information et de sensibilisation, initiées dès avant la mise en vigueur du nouveau dispositif juridique, seront poursuivies de façon périodique, après l’entrée en vigueur dudit dispositif.
Art. 8
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
