Loi n° 034-2005/AN du 13 octobre 2005 portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale de l’ONU, le 26 juin 2000

Signé le: 13 oct. 2005
Journal officiel: n° 2005-51
Identifiant: BFA-L-2005-34

933 Droits de l'enfant 94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Loi n° 034-2005/AN du 13 octobre 2005 portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale de l’ONU, le 26 juin 2000 (JO 2005-51)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale de l’ONU, le 26 juin 2000.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.