Art. 1
Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte anti-tabac adoptée le 21 mai 2003 à Genève.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 007-2006/AN du 28 mars 2006 portant autorisation de ratification de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte anti-tabac adoptée le 21 mai 2003 à Genève
- Signé le
- 28 mars 2006
- Journal officiel
- n° 2006-18
- Identifiant
- BFA-L-2006-7
Note de tête du document
Loi n° 007-2006/AN du 28 mars 2006 portant autorisation de ratification de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte anti-tabac adoptée le 21 mai 2003 à Genève (JO 2006-18)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
