Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le protocole A/P3/12/01 sur la lutte contre la corruption, adopté le 21 décembre 2001 à Dakar (Sénégal).
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 009-2006/AN du 31 mars 2006 portant autorisation de ratification du protocole A/P3/12/01 sur la lutte contre la corruption adoptée le 21 décembre 2001 à Dakar (Sénégal)
- Signé le
- 31 mars 2006
- Journal officiel
- n° 2006-24
- Identifiant
- BFA-L-2006-9
Note de tête du document
Loi n° 009-2006/AN du 31 mars 2006 portant autorisation de ratification du protocole A/P3/12/01 sur la lutte contre la corruption adoptée le 21 décembre 2001 à Dakar (Sénégal) (JO 2006-24)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
CED-Z-2001-12-3 · non disponible
