Loi n° 015-2007/AN du 18 octobre 2007 portant autorisation de ratification de l’accord signé le 30 mai 2006 au Koweït portant création de la société islamique de financement du commerce (SIFC)

Signé le: 18 oct. 2007
Journal officiel: n° 2008-15
Identifiant: BFA-L-2007-15

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Note de tête du document

Loi n° 015-2007/AN du 18 octobre 2007 portant autorisation de ratification de l’accord signé le 30 mai 2006 au Koweït portant création de la société islamique de financement du commerce (SIFC) (JO 2008-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier l’Accord signé le 30 mai 2006 au Koweït portant création de la société islamique de financement du commerce (SIFC).

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.