Art. 1
Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention de la Commission africaine de l’énergie (AFREC).
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 034-2007/AN du 13 décembre 2007 portant autorisation de ratification de la Convention de la Commission africaine de l’énergie
- Signé le
- 13 déc. 2007
- Journal officiel
- n° 2008-04
- Identifiant
- BFA-L-2007-34
Note de tête du document
Loi n° 034-2007/AN du 13 décembre 2007 portant autorisation de ratification de la Convention de la Commission africaine de l’énergie (JO 2008-04)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2001-7-11 · non disponible
