Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 035-2007/AN du 13 décembre 2007 portant autorisation de ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale de la CIPRES
- Signé le
- 13 déc. 2007
- Journal officiel
- n° 2008-4
- Identifiant
- BFA-L-2007-35
Note de tête du document
Loi n° 035-2007/AN du 13 décembre 2007 portant autorisation de ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale de la CIPRES (JO 2008-04)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2006-2-23 · non disponible
