Art. 1
Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 039-2007/AN du 20 décembre 2007 portant autorisation de ratification du Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
- Signé le
- 20 déc. 2007
- Journal officiel
- n° 2008-15
- Identifiant
- BFA-L-2007-39
Note de tête du document
Loi n° 039-2007/AN du 20 décembre 2007 portant autorisation de ratification du Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (JO 2008-15)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
