Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 051-2008/AN du 13 novembre 2008 portant autorisation de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- Signé le
- 13 nov. 2008
- Journal officiel
- n° 2009-02
- Identifiant
- BFA-L-2008-51
Note de tête du document
Loi n° 051-2008/AN du 13 novembre 2008 portant autorisation de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (JO 2009-02)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
