Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 060-2008/AN du 25 novembre 2008 portant autorisation de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Signé le
- 25 nov. 2008
- Journal officiel
- n° 2009-2
- Identifiant
- BFA-L-2008-60
Note de tête du document
Loi n° 060-2008/AN du 25 novembre 2008 portant autorisation de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (JO 2009-02)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
