Art. 1
Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique signé le 24 septembre 2008 par le Burkina Faso.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 011-2009/AN du 21 avril 2009 portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique signé le 24 septembre 2008 par le Burkina Faso
- Signé le
- 21 avr. 2009
- Journal officiel
- n° 2009-31
- Identifiant
- BFA-L-2009-11
Note de tête du document
Loi n° 011-2009/AN du 21 avril 2009 portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique signé le 24 septembre 2008 par le Burkina Faso (JO 2009-31)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2008-12-22 · non disponible
