Loi n° 018-2009/AN du 5 mai 2009 portant autorisation de ratification du Traité révisé de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), signé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) par le Burkina Faso

Signé le: 5 mai 2009
Journal officiel: n° 2009-26,2010-3
Identifiant: BFA-L-2009-18

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 018-2009/AN du 5 mai 2009 portant autorisation de ratification du Traité révisé de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), signé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) par le Burkina Faso (JO 2009-26)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

Convention du 17 oct. 1993

Art. 1

Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier le Traité révisé de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), signé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) par le Burkina Faso.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.