Art. 1
Il est institué une Fonction publique parlementaire.
Les agents de la Fonction publique parlementaire sont des agents publics de l’Etat.
Art. 2Abrogé
Article abrogé.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 020-2009/AN du 7 mai 2009 portant institution d’une fonction publique parlementaire
- Signé le
- 7 mai 2009
- Journal officiel
- n° 2009-29
- Identifiant
- BFA-L-2009-20
Note de tête du document
Loi n° 020-2009/AN du 7 mai 2009 portant institution d’une fonction publique parlementaire
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
